Intervention de Charles Guené

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « sécurité - examen du rapport pour avis

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

A propos des escortes judiciaires, M. Charles Guené a suggéré de responsabiliser financièrement le ministère de la justice en tarifant à la vacation les opérations d'escortes et de transfèrement.

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