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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « sécurité - examen du rapport pour avis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Répondant à M. Jean-René Lecerf, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que le projet INES relevait du programme « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Répondant à M. François Zocchetto, il a indiqué que l'arrêté sur la rémunération des indicateurs était paru au Journal officiel du 2 février 2006. Concernant la fidélisation des jeunes policiers dans les quartiers difficiles et en région parisienne, il a expliqué que la réforme des corps et carrières engagée depuis 2004 prévoyait que la durée de la première affectation ne pouvait être inférieure à cinq ans. En outre, il a indiqué que les syndicats étaient demandeurs de plus de logements et de places en crèches pour ces policiers plutôt que d'une prime.
Enfin, sur la question des transfèrements, il s'est déclaré convaincu que des économies importantes étaient possibles et que le meilleur moyen d'y parvenir était d'appliquer le principe du prescripteur-payeur. Il a ajouté que le fait de confier ces missions à des policiers et gendarmes formés pour d'autres missions ne constituait pas une utilisation satisfaisante des ressources humaines.
