Intervention de Christian Cointat

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Christian Cointat sur les crédits consacrés à la mission « Outre-mer », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.

a indiqué que les crédits de la mission « Outre-mer », d'un montant de 2,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 1,96 milliard d'euros en crédits de paiement, connaissaient une relative stabilité, dans la mesure où ils étaient affectés par diverses mesures de périmètre, rappelant que le ministre de l'outre-mer avait annoncé que les crédits de paiement de la mission progressaient de 0,35 %.

Il a insisté sur le fait que le montant des autorisations d'engagement diminuait fortement par rapport à la loi de finances pour 2006, et s'établissait cette année à un niveau proche de celui des crédits de paiement. Il a souligné qu'il était de bonne gestion que le montant des autorisations d'engagement soit cohérent avec le montant des crédits de paiement afin d'éviter que ne se renouvellent des situations comme celle du logement social outre-mer, où l'Etat a contracté une dette de plus de 113 millions d'euros.

Il a regretté que les crédits de la mission ne représentent que 16 % des 12,4 milliards d'euros prévus dans le projet de loi de finances au profit de l'ensemble de l'outre-mer, auxquels il convenait d'ajouter 2,4 milliards d'euros de dépenses fiscales spécifiques. Il a estimé que, pour respecter pleinement l'esprit de la LOLF, il conviendrait de modifier à l'avenir la maquette budgétaire afin de regrouper l'ensemble des crédits accordés à l'outre-mer au sein de la mission ministérielle actuelle ou, à défaut, de créer une mission interministérielle.

Il a relevé que le « Document de politique transversale outre-mer », substitué aux deux « jaunes » consacrés aux départements d'outre-mer, d'une part, et aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, d'autre part, était bien moins renseigné que ces derniers. Il a annoncé qu'il présenterait à la commission un amendement, identique à ceux présentés par la commission des finances et les autres commissions saisies pour avis, afin de renforcer le contenu informatif de ce document.

a précisé que le programme « Emploi outre-mer » représentait 59 % des crédits de la mission et permettrait de poursuivre la politique déjà engagée par le gouvernement, qui avait un effet positif sur la situation de l'emploi dans les collectivités ultramarines.

S'agissant du programme « Conditions de vie outre-mer », qui recueille 20 % des crédits de la mission, il a rappelé qu'il avait vocation à soutenir en priorité la politique du logement en outre-mer, la dette contractée par l'Etat devant être résorbée avant la fin de l'année. Il a souligné que le Premier ministre avait également prévu d'augmenter de 20 % par an jusqu'en 2009 les sommes dédiées au logement outre-mer, afin de les aligner sur l'effort fourni, en métropole, dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Il a ajouté que ce programme finançait également la politique de continuité territoriale de l'Etat qui prenait la forme, notamment, du passeport-mobilité et de la dotation de continuité territoriale. Il s'est interrogé sur la possibilité de voir s'étendre le champ d'application de cette politique, en permettant de financer les liaisons intérieures dans les collectivités ultramarines ainsi que les déplacements des ultramarins depuis la métropole et à destination de l'outre-mer. Il a rappelé que le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, adopté par le Sénat, offrait d'ailleurs la possibilité aux collectivités ultramarines de contribuer financièrement au passage aérien de personnes originaires de l'outre-mer mais n'y résidant pas, en cas d'événement grave survenant à un membre de leur famille y résidant.

a indiqué que le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer », représentant 21 % des crédits de la mission, tendait avant tout à soutenir l'action relative aux collectivités territoriales d'outre-mer qui connaissait une augmentation de 16,83 % par rapport aux dotations de 2006.

Il a souligné que ce programme finançait également les actions des fonds de coopération régionale des départements d'outre-mer et de Mayotte, regrettant la faible dotation de 3 millions d'euros prévue par le projet de loi de finances et la volonté de la commission des finances du Sénat de transférer l'intégralité de cette somme au profit de la politique du logement social. Il a insisté sur l'importance d'actions de coopération régionale fortes, tant pour renforcer le développement des collectivités ultramarines que pour atténuer, par le renforcement de l'offre de services publics dans les pays sources, les flux migratoires massifs auxquels étaient confrontés ces territoires français.

Il a ajouté que ce même programme permettait également de financer la fonction juridique du ministère de l'outre-mer, essentiel pour adapter la législation aux contraintes et spécificités des collectivités ultramarines.

Il a annoncé qu'il présenterait à la commission un amendement tendant à augmenter d'un million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le montant prévu pour le financement des fonds de coopération régionale.

a relevé que la suppression des bonifications de pensions versées aux fonctionnaires de l'Etat retraités résidant dans certaines collectivités ultramarines, financées sur la mission « Régimes sociaux et de retraite », était à nouveau évoquée, un rapport d'audit de modernisation s'étant montré très défavorable au maintien du dispositif actuel. Il a estimé que le principe d'un complément de pension était légitime, compte tenu des écarts de niveau de vie constatés par rapport à la métropole, mais que le système actuel pouvait encourager la fraude. Il a souhaité qu'une réforme du dispositif permette d'aboutir à un système plus équilibré.

S'agissant des départements et régions d'outre-mer, qui recueillent environ 75 % des crédits consacrés à l'ensemble de l'outre-mer, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a relevé que la Réunion restait le principal bénéficiaire des dotations de l'Etat, en raison de l'importance de sa population.

Il a souligné que le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, adopté par le Sénat, permettrait aux départements et régions d'outre-mer d'adapter, sur leur territoire, les lois et règlements ainsi que de fixer les règles dans certaines matières pouvant relever du domaine de la loi, la Réunion ayant cependant souhaité être exclue de cette dernière faculté.

Il a constaté que l'Etat avait engagé des moyens accrus pour lutter contre l'immigration clandestine, notamment en Guyane et en Guadeloupe, et a souhaité qu'ils s'accompagnent d'une intensification de la coopération avec les Etats et territoires voisins.

Il a souligné la baisse globale de la délinquance dans les départements d'outre-mer, laquelle, à l'exception de la Guyane, avait pour effet de réduire la surpopulation carcérale. Il s'est félicité de ce que plusieurs programmes immobiliers de l'administration judiciaire et pénitentiaire soient en cours de réalisation, en particulier pour de nouvelles places de détention en Martinique, en Guyane et à la Réunion.

Il a rappelé que les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, actuellement communes de la Guadeloupe, devraient, aux termes du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, devenir des collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution. Il a insisté sur la nécessité d'un plan de rattrapage financier pour Saint-Martin.

Evoquant ensuite les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), il a indiqué que, lors de l'examen des projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le Sénat avait adopté, à l'initiative de la commission des lois, des amendements confirmant la vocation de Mayotte à accéder au statut de département et région d'outre-mer défini par l'article 73 de la Constitution.

Soulignant la lente progression des travaux de la commission de révision de l'état civil à Mayotte, il a précisé que celle-ci avait rendu 33.000 décisions entre son installation en avril 2001 et le 31 décembre 2005. Rappelant que l'Etat poursuivait ses efforts de lutte contre les maladies vectorielles à Mayotte, il a indiqué que l'archipel était par ailleurs frappé, depuis le printemps 2005, par la maladie du chikungunya. Il a précisé que le renforcement des moyens humains et matériels de lutte contre l'immigration clandestine avait abouti, au cours des huit premiers mois de l'année 2006, à des résultats significatifs, cette action étant complétée par le développement de la coopération régionale avec l'Union des Comores. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité d'améliorer les infrastructures de Mayotte en particulier par la construction d'une nouvelle piste d'atterrissage, afin de permettre des liaisons aériennes directes avec la métropole.

Evoquant ensuite Saint-Pierre-et-Miquelon, il a rappelé que lors de l'examen du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le Sénat avait adopté, à l'initiative de la commission des lois, des amendements renforçant les compétences des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade, en matière d'urbanisme et de fiscalité. Insistant sur la nécessité de soutenir les initiatives visant à diversifier les ressources économiques de l'archipel, il a salué l'aide apportée par l'Etat et par la collectivité au développement de l'aquaculture. Soulignant l'opportunité que constituerait la création d'activités de soutien à l'exploration ou à la production pétrolière, il a indiqué que l'utilisation optimale de l'aéroport de Saint-Pierre et la réparation des infrastructures portuaires des deux îles principales étaient indispensables à la pérennisation des activités économiques de l'archipel.

S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, il a noté que les principales forces politiques représentées au congrès étaient l'Avenir ensemble, constitué de représentants de l'Alliance de M. Didier Leroux et de dissidents du Rassemblement-UMP, le Rassemblement-UMP et le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), fédérant des formations indépendantistes. Il a précisé que M. Jacques Lafleur, député, avait récemment quitté le Rassemblement-UMP pour fonder le Rassemblement pour la Calédonie, présidé par M. Simon Loueckhote, sénateur.

Il a expliqué que, face aux déséquilibres spatiaux et économiques de la Nouvelle-Calédonie, les perspectives de développement de l'exploitation du nickel et de l'industrie métallurgique suscitaient des espérances fortes. A cet égard, il a indiqué que le projet d'exploitation du gisement de Goro dans la province Sud avait été retardé en 2006 par les blocages et les dégâts occasionnés par des opposants et que le tribunal de grande instance de Paris avait récemment mis un terme à la construction d'une partie de l'usine en raison de l'absence d'autorisation administrative et d'un dommage imminent pour l'environnement. Il a d'ailleurs insisté sur la nécessité de prendre en compte la préservation de l'environnement dans le développement de l'exploitation du nickel, alors que la France était sur le point de présenter devant l'Unesco une demande de classement des récifs coralliens de la Nouvelle-Calédonie au patrimoine mondial de l'humanité. Evoquant le projet d'exploitation du gisement de Koniambo, situé dans la province Nord, il a expliqué que si la Société minière du Sud Pacifique et l'opérateur canadien Falconbridge avaient confirmé leur engagement, conformément aux accords de Bercy de février 1998, Falconbridge avait depuis fait l'objet d'un rachat par la société suisse Xstrata, qui semblait demander une augmentation de l'enveloppe de défiscalisation accordée par l'Etat.

Rappelant que le centre pénitentiaire de Nouméa était confronté depuis plusieurs années à une surpopulation chronique, il s'est félicité de la construction prochaine d'un centre spécialisé pour les peines aménagées ainsi que d'un quartier des mineurs et des jeunes majeurs, qui devrait au total accroître de 93 places la capacité d'accueil de l'établissement.

Indiquant ensuite que la situation politique de la Polynésie française n'était pas encore entièrement apaisée, il a précisé que la collectivité connaissait depuis 2000 une stagnation de sa fréquentation touristique, mais avait bénéficié en 2005 d'une forte croissance du secteur de la perliculture, favorisée par l'augmentation de la qualité des perles.

Rappelant que la création des communes était relativement récente en Polynésie française, puisqu'elle procède de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971, il a expliqué que la collectivité comptait actuellement 48 communes et 98 communes associées, dont les actes sont encore soumis au contrôle a priori du Haut commissaire de la République. Il a déclaré que l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, constituait la première étape de la modernisation du régime des communes polynésiennes, la seconde étape devant être réalisée par une autre ordonnance visant à étendre à ces communes les dispositions du code général des collectivités territoriales. Précisant que cette ordonnance devrait être publiée au premier trimestre 2007, il a souligné qu'elle prévoirait la suppression du contrôle a priori des actes des communes.

Evoquant ensuite la situation des îles Wallis et Futuna, il a insisté sur la nécessité de procéder à l'actualisation du statut défini par la loi du 29 juillet 1961 au regard des dispositions de l'article 74 de la Constitution et des évolutions intervenues dans le droit commun des collectivités territoriales. Il a estimé qu'à l'occasion de la révision du statut des îles Wallis et Futuna, une réflexion pourrait être conduite sur l'éventuelle création de structures de type communal, adaptées à l'organisation coutumière. Rappelant la faiblesse structurelle de l'activité économique de ces îles, il a souligné que leurs perspectives de croissance étaient tributaires de lourds handicaps structurels appelant un effort particulier de l'Etat notamment pour améliorer les conditions de desserte aérienne et maritime de Futuna. Soulignant que les îles Wallis et Futuna connaissaient un très faible taux de délinquance, il a précisé que les atteintes aux biens pouvaient y faire l'objet d'un règlement selon le mode coutumier par l'intervention des chefferies.

Il a enfin expliqué que les Terres australes et antarctiques françaises constituaient un grand laboratoire de recherche pour l'avenir de notre planète, évoquant à cet égard les travaux coordonnés en Antarctique par l'Institut polaire français Paul-Emile Victor. Il a estimé qu'une réflexion pourrait par conséquent être engagée afin d'incorporer l'île de Clipperton dans le vaste ensemble de recherches scientifiques organisées au sein des TAAF, compte tenu du caractère unique de son lagon fermé, où vivent et se développent des espèces encore inconnues.