Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « outre-mer » - examen du rapport pour avis
Christian Cointat, rapporteur pour avis :a expliqué que l'État, en prévoyant pendant plusieurs années des autorisations d'engagement d'un montant très supérieur à celui des crédits de paiement, avait contracté une dette à l'égard des opérateurs du logement social, les mettant parfois dans une situation financière critique. Il a souligné que la commission des finances avait conduit sur cette question une mission de contrôle dont les conclusions venaient d'être rendues publiques.
Indiquant que la commission de révision de l'état civil avait pour mission de fixer les noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local, d'établir les actes d'état-civil et de rectifier les actes irréguliers, a précisé que cette commission employait 41 rapporteurs répartis dans les communes et que l'État s'efforçait de faciliter ses travaux en développant un logiciel spécifique et en finançant l'équipement des mairies. Il a rappelé que l'article 34 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français prévoyait à terme la suppression de l'immatriculation des navires de commerce au registre des TAAF (pavillon des Kerguelen), ce qui entraînerait une perte de recettes de 900.000 euros par an pour cette collectivité.
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur.
A l'article 34 - Etat B, elle a adopté un amendement tendant à :
- supprimer 1 million d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement affectés à l'action n° 5 « Culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
- affecter 1 million d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer », sur l'action n° 2 « Coopération régionale ».
Après l'article 50 bis rattaché, elle a adopté un amendement tendant à créer un article additionnel afin que le « Document de politique transversale outre-mer », substitué aux deux « jaunes » budgétaires relatifs aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, présente à l'avenir les mêmes informations que celles figurant jusqu'alors dans ces « jaunes », lesquelles sont indispensables à la bonne information du Parlement dans le cadre de la LOLF.
