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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 février 2011 : 1ère réunion
Audition de Mme Michèle Alliot-marie ministre des affaires étrangères et européennes
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
La réaction a été vive car nous savions, depuis quelques semaines, que le transfèrement faisait difficulté. Si la Convention ne prévoit pas un transfèrement automatique, elle a pour but de résoudre les différences entre législations nationales.
