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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 février 2011 : 1ère réunion
Audition de Mme Michèle Alliot-marie ministre des affaires étrangères et européennes
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Certes ! Mais son but technique est de faciliter les adaptations entre législations. S'il n'existe pas de peine de 60 ans de prison en France, notre droit inclut la réclusion à perpétuité. Le refus du transfèrement est choquant quand le Président mexicain en avait accepté le principe par écrit !
Que faudrait-il faire ? Ne plus bouger ? Nous avons annoncé d'emblée que nous aiderions Florence Cassez à déposer un recours devant la Cour interaméricaine. Pour autant, la procédure aboutira seulement dans cinq ou six ans.
