Intervention de Didier Boulaud

s'étant interrogé sur l'état d'avancement des négociations sur le paquet défense et sur les réticences initiales de la France, Mme Christine Roger a indiqué que, sur les deux propositions de directives, seule, celle sur les conditions de transfert intra-communautaire des produits de défense, avait soulevé, au départ, des réticences de la part de la France au regard de la possible reconnaissance d'une compétence externe de la Communauté dans ce domaine, en application de la jurisprudence de la Cour de justice dite AETR, mais que ces réticences avaient été levées à la suite de l'avis du service juridique du Conseil concluant que la Communauté disposait déjà d'une compétence externe dans ce domaine.