Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2006 : 1ère réunion
Législation funéraire — Statut des cendres des personnes incinérées proposition de loi n° 375 et 464 - examen du rapport

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

a salué l'équilibre de la réforme proposé. Observant que la sépulture dans un cimetière d'une commune n'était due qu'aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune, ainsi qu'aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille, il a souligné que l'entourage des Français établis à l'étranger rencontrait des difficultés pour toute inhumation en France. Aussi a-t-il convenu avec M. Richard Yung de présenter un amendement commun pour lever ces difficultés.

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