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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anny Golfouse-Buet
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 juin 2006 : 1ère réunion
Sécurité sociale — Tarification médicale - communication de m. michel cretin président de la 6e chambre et de mme anny golfouse-buet rapporteur à la cour des comptes
a précisé que, d'une manière générale et contrairement à une idée répandue, les établissements de santé disposent d'une comptabilité analytique de bon niveau. Or, avec la mise en oeuvre de la T2A, cette comptabilité ne doit plus être organisée pour suivre l'activité des centres de production, mais être recentrée sur les pathologies. A l'heure actuelle, cette démarche est balbutiante et les établissements ne sont pas en mesure de comparer leurs coûts de production avec les tarifs des GHS. De façon générale, il ne s'agit pas d'un manque d'information, mais d'un problème d'organisation.
La logique de la T2A réduit le pouvoir financier des ARH. En 2005, c'est d'ailleurs la DHOS qui a déterminé l'enveloppe Migac de chaque établissement. Une réflexion est en cours afin d'optimiser le rôle des ARH, qui disposent de compétences importantes en matière de planification hospitalière, pour les étendre à la mise en oeuvre de la T2A et de ses outils de régulation.
Elle a jugé regrettable le fait que la Cnam ne dispose pas d'une compétence plénière en matière de vérification des factures émises par les établissements de santé, ce qui constitue une entorse à ses compétences en matière de vérification des prestations. En outre, seule la Cnam dispose des moyens matériels et humains pour exécuter ce contrôle.
