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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 septembre 2007 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Suivi - service public de l'équarrissage
Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire » :est revenue sur les conditions de passation du marché public. Elle s'est successivement interrogée sur la pertinence du choix d'une prestation globale, sur les insuffisances du critère du tonnage, sur le fait que les lots départementaux ne correspondaient pas au schéma économique du secteur de l'équarrissage, ainsi que sur la forme juridique retenue pour le marché, qui interdisait d'enquêter de manière approfondie sur les comptes des prestataires. S'agissant du financement du SPE, elle s'est enfin interrogée sur les capacités d'un Etat qui peinait à acquitter ses factures, à affirmer son autorité sur le secteur de l'équarrissage pour obtenir des baisses de tarif.
