Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé tout d'abord à l'audition de MM. Christian Babusiaux, président de la 1ère chambre de la Cour des comptes, Alain Casanova, chef du service des pensions, Hugues Bied-Charreton, chef de service à la direction du budget, Mme Nathalie Morin, chef de service à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et M. Frédéric Aladjidi, directeur adjoint à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur le service des pensions, transmise en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

a rappelé que l'enquête avait été demandée par M. Thierry Foucaud en sa qualité de rapporteur spécial qui depuis, a été rejoint par M. Bertrand Auban, comme « co-rapporteur ». Il a indiqué que les principaux points de critique de l'enquête sur la gestion des pensions de l'Etat portaient sur la lourdeur de l'organisation de la chaîne de traitement des dossiers de pension et la déficience des systèmes d'information. Il a souligné que l'objet de cette audition, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, visait à dresser le bilan des améliorations attendues dans la gestion administrative et dans le pilotage du nouveau compte d'affectation spéciale « Pensions » créé par la LOLF et mis en place en 2006.

Il a rappelé l'importance de l'enjeu d'une réforme qui concerne globalement 3.000 fonctionnaires chargés de les gérer et 2,5 millions de pensions inscrites au grand livre de la dette publique, représentant une dépense de 40,2 milliards d'euros en 2006. Enfin, il a insisté sur la persistance, relevée par la Cour des comptes, d'un « cloisonnement administratif tenace » entre les ministères employeurs, le service des pensions et le réseau du Trésor public, estimant que cet éclatement de la chaîne des pensions contribuait à la dispersion des responsabilités et au retard pris dans la rationalisation des systèmes d'information.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Christian Babusiaux, président de la 1ère chambre de la Cour des comptes, a attiré l'attention de la commission sur le caractère approximatif du chiffrage du nombre des fonctionnaires appelés à intervenir dans la chaîne des traitements des pensions, les 3.000 personnels environ indiqués étant « atomisés » entre une multitude d'intervenants : pour 490 d'entre eux au service des pensions, 1.800 dans les ministères employeurs et 450 dans les 27 centres régionaux des pensions qui dépendent du Trésor public.

Tout en insistant sur l'absence de coordination entre les intervenants, il a indiqué que la critique relative à la complexité de la chaîne de traitement avait été formulée à diverses reprises depuis 30 ans. Il a relevé trois critiques principales qui ressortaient des travaux précédents : la juxtaposition d'entités indépendantes, la multitude des systèmes d'information ainsi que la redondance des contrôles à tous les stades de la gestion. Il a mis en exergue la nécessité de ne pas considérer isolément le service des pensions, mais de prendre en compte l'ensemble de la chaîne avec ses multiples intervenants. Il a affirmé que l'enquête de la Cour des comptes ne visait pas à donner une « vision noire » de l'état des lieux. Il a souligné les points positifs : la qualité et la fiabilité globales de la gestion des pensions, les efforts accomplis notamment pour développer des interfaces entre les applications informatiques, le développement d'initiatives nouvelles telles que la mise en place de contrôles allégés au service des pensions pour 10 % des dossiers.

Il a résumé les quatre constats principaux de la Cour des comptes, qui doivent appeler une réforme profonde de la gestion des pensions : le cloisonnement persistant de la chaîne « pensions » ; l'absence de véritable responsable du réseau ; l'absence de décision et, pour centrer le système sur le compte individuel retraite, l'absence d'un plan d'ensemble pour moderniser la chaîne pensions ; enfin, l'absence de décision sur le rapprochement entre le service des pensions et la direction générale de la comptabilité publique et la réduction du nombre de centres régionaux de paiement. Il a estimé que ces orientations et décisions permettraient des gains notables de productivité.

Il a attiré l'attention de la commission sur la nécessité d'engager d'urgence un mouvement de modernisation clairement défini et arrêté au niveau interministériel. Il a appelé de ses voeux un portage politique de cette réforme, sans lequel celle-ci ne saurait se faire. Enfin, il a souligné la nécessité de saisir l'opportunité offerte par le calendrier d'engager la convergence des systèmes d'information, puisqu'est parallèlement en cours la création d'un opérateur national de paye, et d'anticiper sur les conséquences sociales, puisque les départs en retraite d'agents actuellement chargés des pensions vont être nombreux dans les prochaines années.

s'est félicité de la collaboration fructueuse qu'il a engagée avec la Cour des comptes dans le cadre de cette enquête. A ce titre, il a considéré comme juste et légitime l'élargissement du champ de l'enquête à toute la chaîne de traitement des dossiers. En revanche, il a considéré que le service des pensions ne pouvait être tenu pour responsable de l'ensemble des entités, notamment des ministères employeurs.

Tout en soulignant les avancées majeures réalisées par son service en termes de productivité et de rationalisation des processus de contrôle, il a considéré que la réforme demeurait malgré tout « au milieu du gué ». Considérant les difficultés d'inscrire le sujet dans un calendrier précis, il a indiqué qu'il fallait prendre en compte l'état d'avancement de la révision générale des politiques publiques, ainsi que la perspective du rendez-vous 2008 pour la réforme des retraites.

Il a rappelé que le service des pensions devait aujourd'hui être considéré comme le « noeud » d'un réseau bien réel matérialisé par la création d'un site internet, d'un simulateur de calcul des pensions et d'un centre d'appel. Il a assuré la commission de l'implication de son service dans le pilotage du compte individuel retraite, ainsi que dans celui du compte d'affectation spéciale « Pensions », tout en soulignant la performance réalisée dans la prévision des dépenses, qui se sont révélées exactes à 0,5 % près.

Abordant enfin les deux volets majeurs de la réorganisation de la gestion des pensions, il a indiqué que, dans le volet « amont », l'audit de modernisation de février 2007 indiquait clairement la perspective du développement du compte individuel retraite sur la période 2007/2009. Dans ce but, il a indiqué que les modifications réglementaires visant à harmoniser l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires étaient d'ores et déjà mises à l'étude par son service. Dans le second volet « aval », il a confirmé que l'étude sur le rapprochement entre le service des pensions et les centres régionaux de pensions devrait être déposée à l'automne 2007. Malgré l'absence de décision formelle au niveau ministériel, il a toutefois souligné que les réformes de procédures demeuraient effectives, et a considéré que la modernisation était aujourd'hui sur les « rails ».

En réponse à l'interrogation du président Jean Arthuis concernant le faible ratio apparent de la productivité des collaborateurs qui interviennent sur la chaîne des pensions, M. Alain Casanova a rappelé que les traitements effectués par les services ne concernaient la préparation des dossiers de pension que pour 50 % de leur charge de travail. Il a indiqué que les validations de service et les affiliations rétroactives constituaient l'autre versant des tâches des agents.

a considéré que la compétence de sa direction générale ne concernait que la phase « aval » du paiement des pensions, en rappelant que la DGCP ne pouvait pas être soupçonnée de « conservatisme » dans la mesure où les chantiers majeurs relatifs à la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites et à la création de la mission « Pensions » avaient été traités avec succès. Par ailleurs, elle a fait état de la création d'une structure dédiée à la maîtrise d'ouvrage de l'application des centres régionaux des pensions et souligné le gain de productivité de 13 % effectué par les centres régionaux de pensions grâce à la dématérialisation des dossiers de pensions.

a ajouté que ses services ne géraient pas, en réalité, 2,5 millions de pensions, mais 4 millions de dossiers, dont une part importante concerne les traitements des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires. Elle a attiré l'attention sur la disproportion du coût généré par la gestion de ces dossiers rapporté au caractère modique de leur montant, à savoir, parfois, 6 euros par an et par bénéficiaire.

Enfin, elle a souscrit aux recommandations émises par la Cour des comptes, et appelé de ses voeux le lancement de la réforme. Elle a admis que la prise de conscience demeurait insuffisante pour résoudre le cloisonnement des structures. Elle a indiqué, en ce sens, qu'un travail de pédagogie restait à accomplir en direction des acteurs de la chaîne des pensions et des organisations syndicales.

a souligné, tout d'abord, la part prise par la DGAFP dans le pilotage conjoint de la mise en oeuvre du « compte individuel retraite » (CIR). Il a rappelé le triple enjeu de l'action menée par ses services en direction d'une simplification de la chaîne des traitements, de la création d'une « vraie » caisse de retraite des agents de l'Etat, et, sur un plan stratégique, du recentrage des fonctions des agents du traitement des dossiers « papier » vers la gestion des ressources humaines. Il a inscrit le calendrier de la réforme dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dont les conclusions seront connues au printemps 2008. A cet égard, il a appelé de ses voeux la mise en place d'une structure de pilotage calquée sur le modèle d'une « agence à la française ». Toutefois, il a exprimé une réserve sur la mise en oeuvre optimale du droit à l'information sur les retraites qui sera matérialisée par l'envoi, en octobre 2007, des documents d'information aux fonctionnaires des classes d'âges 1949 et 1957.

En réponse à l'inquiétude manifestée par M. Jean Arthuis, président, sur la nécessité de recruter de nouveaux personnels pour constituer ce comité de pilotage M. Frédéric Aladjidi a indiqué, par analogie avec l'opérateur national de paye, qu'une telle équipe devrait être composée d'une cinquantaine de collaborateurs dont les profils sont rares tout à la fois dans les secteurs public et privé.

a constaté qu'un consensus s'établissait autour des orientations proposées par la Cour des comptes. Tout en rappelant que le système actuel ne présentait ni anomalie grave, ni dysfonctionnement, il a regretté l'éclatement de son organisation ainsi que la redondance inutile des contrôles. Il a souligné que les objectifs à poursuivre devaient porter sur la recherche des gains de productivité, la rationalisation des processus et la réduction des effectifs tout en conservant la qualité de service actuelle. Enfin, il a insisté sur l'urgence à coordonner la réforme des pensions avec la mise en place de l'opérateur national de paye, la montée en puissance du CIR et la reconfiguration des systèmes d'information des ministères employeurs.

En réponse à l'interrogation du président Jean Arthuis sur le chiffrage des gains de productivité escomptés, M. Hugues Bied-Charreton a admis que les études d'impact sur les effectifs restaient à faire, mais que l'objectif de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux demeurait le principe. Enfin, il a souhaité que le rapprochement du service des pensions et des centres régionaux des pensions de la DGCP conduise à la mise en oeuvre d'un pilotage équilibré de la chaîne des pensions sans déresponsabiliser les ministères chargés du travail d'information effectué en amont.

a fait remarquer que la tutelle, dorénavant unique, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur l'ensemble des services auditionnés, devait, à l'avenir, grandement faciliter la réforme. Toutefois, il a souligné que si les axes de la modernisation paraissaient clairs et qu'un consensus semblait établi entre les administrations et la Cour des comptes, il demeurait plusieurs points d'interrogation sur le calendrier des actions à mener. Ainsi, il a souhaité que le déroulement du projet soit réalisé dans l'optique de dégager des marges de manoeuvre sur les effectifs dès le budget 2009. Cependant, il a exprimé sa crainte de voir le lancement des réformes différé, tant les réponses formulées par les services lui sont apparues imprécises. Il a ajouté, s'agissant de la question des gains de productivité, que le gouvernement devait envisager de supprimer les « aumônes » constituées par les pensions accordées aux membres de l'ordre de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires. Il a considéré que cette survivance historique devait être remplacée par un autre mode de reconnaissance et a appelé de ses voeux le « courage politique » de faire des propositions en ce sens.

s'est félicité des conclusions livrées par la Cour des comptes, qui interviennent à un moment charnière de la réforme des retraites, et a souscrit aux recommandations visant à instaurer une autorité unique, responsable de la chaîne des pensions, à reconfigurer l'ensemble des systèmes d'information autour du CIR et à définir une stratégie commune entre les ministères employeurs et la future entité chargée du pilotage des pensions. A cet effet, il a rappelé que la LOLF devait conduire les services de l'Etat à rechercher une plus grande efficience de leur gestion et que l'innovation majeure que constitue la création du compte d'affectation spéciale « Pensions » était destinée à assurer une lisibilité complète des flux financiers relatifs aux pensions. Tout en se félicitant du caractère opérationnel de ce nouveau compte, il a souhaité que les efforts du service des pensions soient dorénavant dirigés vers la prise d'une responsabilité centrale dans la chaîne du traitement des pensions. A l'unisson des recommandations de la Cour des comptes, il a appuyé la nécessité de refondre le statut et les missions du service des pensions et a rappelé que les nouveaux éléments d'analyse de la performance devaient porter, principalement, sur la qualité du service. Enfin, il s'est interrogé sur les synergies que le service des pensions et les centres régionaux des pensions pouvaient escompter de leur futur rapprochement.

a estimé que les gains de productivité espérés à terme pouvaient être évalués à environ 300 postes sur les 1.000 fonctionnaires, répartis entre le service des pensions et le réseau de la DGCP, qui interviennent dans la gestion des dossiers.

a complété cette analyse par une estimation globale des suppressions potentielles d'effectifs s'élevant à la moitié des agents chargés du traitement des pensions dans les ministères employeurs, soit 900 postes sur 1.800.

Au terme d'un large débat sur l'élaboration d'un chiffrage précis de réduction des effectifs, M. Jean Arthuis, président, a considéré que la modernisation de la gestion des pensions faisait apparaître un gisement d'économies de 1.200 emplois.

a considéré que les réponses des administrations mettaient clairement en exergue l'absence de pilote dans la chaîne des pensions. Il a constaté que l'accumulation des études n'avait débouché sur aucune prise de décision. Il a appelé l'attention de la commission sur le danger de reporter la réforme des pensions à la révision générale des politiques publiques qui doit être conclue en mars 2008. Il a réitéré la nécessité d'entreprendre dès maintenant la réforme, considérant que le bon fonctionnement de la chaîne des pensions relevait d'une saine gestion administrative, et non d'une politique publique. Il a souligné le caractère indispensable de coordonner les projets Chorus, CIR et opérateur national de paye.

En réponse à une question de M. Gérard Longuet, posée par M. Jean Arthuis, président, sur la comparaison du coût de traitement des pensions par rapport aux autres régimes de retraite, M. Alain Casanova a estimé que la productivité du service des pensions était dans la norme, dans la mesure où le coût d'une primo-liquidation est de 639 euros, soit un montant compris entre 300 euros pour de régime de la SEITA et 1.400 euros pour la sécurité sociale des marins.

a ajouté que chaque ajournement de la réforme devait être considéré comme un gaspillage supplémentaire.

a précisé que la diffusion du rapport d'étape de modernisation du service des pensions auprès des organisations syndicales constituait déjà une innovation majeure dans la perspective du regroupement de son service avec la DGCP.

a exprimé sa crainte qu'une focalisation du débat sur les effectifs ne minimise l'objectif d'amélioration de la qualité de service.

Tout en souscrivant à ces propos, et compte tenu du consensus établi sur les conclusions de l'enquête de la Cour des comptes, M. Jean Arthuis, président, a considéré que la présente audition serait utilement complétée par celle du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, afin d'obtenir des précisions complémentaires sur l'avenir du service des pensions, précisions qui, à l'évidence, n'avaient pu être obtenues. La commission, à l'unanimité, lui en a donné acte.

Puis la commission a procédé à une audition de suivi sur le rapport n° 432 (2005-2006) de M. Joël Bourdin et Mme Nicole Bricq, rapporteurs spéciaux, relatif au service public de l'équarrissage.

a rappelé que la Cour des comptes avait réalisé, en juin 2006, à la demande de la commission, une enquête sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage (SPE) en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a indiqué que cette enquête, dont il a rappelé les principaux éléments, avait successivement donné lieu à une audition pour suites à donner, à la publication d'un rapport d'information et à l'organisation d'un débat de suivi en séance publique.

Il a ensuite fait valoir que l'audition de suivi qui était ouverte à la commission des affaires économiques ainsi qu'à la presse, avait pour but de dresser un premier bilan de la réforme du service public de l'équarrissage engagée fin 2005, et qu'à cet égard, la commission attendait des réponses sur l'évolution des coûts, l'amélioration de la gestion et l'équilibre du financement du SPE.

M. Christian Descheemaeker, président de la 7e chambre de la Cour des comptes, a rappelé que le périmètre du SPE était désormais réduit à la collecte, la transformation et l'élimination des seuls animaux trouvés morts en exploitation (ATME) et des cadavres d'intérêt général, que sa gestion avait été transférée à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses produits (ONIEP) et que son exécution était, depuis juillet 2006, réalisée dans le cadre d'un marché public à lots départementaux.

Il a tout d'abord fait valoir que le secteur de l'équarrissage demeurait caractérisé par l'existence de monopoles géographiques locaux due à la concentration de ses structures industrielles et à la prédominance des deux opérateurs qu'étaient les groupes Saria et Caillaud. Par ailleurs, il n'a pas jugé surprenant que le dernier appel d'offres n'ait pas permis de faire émerger une situation concurrentielle.

Soulignant que les tarifs du service public de l'équarrissage avaient subi une hausse de 19 %, non totalement explicable par la hausse du prix des carburants, M. Christian Descheemaeker a remarqué que le prix des prestations facturées aux abattoirs en dehors du champ du SPE avait simultanément baissé. Il s'est interrogé sur l'évolution divergente de données soumises aux mêmes facteurs économiques. Il a également noté que des comparaisons internationales mettaient en évidence des différences de prix substantielles entre pays, et plaidé pour la réalisation, sur la base d'une méthodologie commune, d'une étude approfondie permettant, le cas échéant, de s'inspirer des modèles étrangers.

Il s'est ensuite félicité de ce que le transfert du SPE à l'ONIEP ait permis d'améliorer sa gestion, tant sur le plan de la facturation que sur celui du contrôle des tournées et des stocks. Relevant que ce transfert s'était accompagné d'un alourdissement des charges à périmètre constant, il a estimé que d'autres hausses étaient à craindre en raison de la surévaluation des tonnages collectés, de la surestimation des taux de conversion en farines et de l'impossibilité de répercuter la baisse du coût de l'incinération des farines.

est revenu sur l'insuffisance persistante de financement du SPE, due notamment au transfert d'un passif par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Il a évalué à 50 millions d'euros le besoin de financement de l'ONIEP fin 2007 et précisé que cet office serait amené à rééchelonner les paiements et à payer des intérêts moratoires. A M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur le montant de ces intérêts, il a indiqué qu'ils s'étaient élevés à 412.000 euros de 2003 à 2006.

Précisant que la charge budgétaire du SPE était systématiquement augmentée en cours d'exercice, il a rappelé que l'exercice 2006 était caractérisé par une dotation de 44 millions d'euros en loi de finances initiale, portée à 92 millions d'euros au gré des abondements successifs. Il a vu dans cette situation l'illustration que le financement du SPE n'était pas assuré.

Il a enfin évoqué les contentieux en cours concernant la taxe sur les achats de viande, portant potentiellement sur une somme d'1,7 milliard d'euros.

s'est interrogé sur l'existence d'une provision dans le bilan de l'Etat pour faire face à une éventuelle condamnation à l'issue de ce litige, puis il a souhaité obtenir des éclaircissements quant aux initiatives envisagées afin de remédier aux dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes.

a conclu en soulignant que, contrairement à la situation connue au moment de la crise de l'ESB, les produits de l'équarrissage pourraient désormais faire l'objet d'une valorisation et induire une diminution des dépenses.

a précisé que la France s'efforçait d'aligner son dispositif réglementaire de sécurité sanitaire sur des normes communautaires admises comme plus souples, et dont un allégement supplémentaire était envisagé. Elle a estimé que cette situation pouvait favoriser une plus grande valorisation des déchets issus de l'équarrissage.

a admis que la concentration du secteur de l'équarrissage demeurait forte et est revenu sur l'augmentation des prix pour souligner que l'Etat avait été impuissant à maîtriser une hausse des tarifs partiellement due à un effet de rattrapage. Il a observé que les comparaisons internationales étaient un exercice délicat, mais a souscrit à la proposition d'approfondir cette démarche. S'agissant du choix du tonnage comme unité d'oeuvre pour le marché public, il a fait valoir que ce critère garantissait un haut degré de traçabilité et permettait d'améliorer le contrôle des prestations effectuées. Enfin, il n'a pas exclu d'adapter les clauses du marché public pour permettre une meilleure valorisation des produits de l'équarrissage et une diminution des coûts.

a souhaité savoir si des crédits avaient été inscrits au projet de loi de finances pour 2008 afin de résorber la dette accumulée par le SPE.

ayant précisé que le projet de loi de finances pour 2008 se bornait à prévoir les 44 millions d'euros de subvention budgétaire annuelle à l'ONIEP sans tenir compte du report de charges de 50 millions d'euros, M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur la sincérité de cette prévision.

a fait valoir que l'office avait mis en place un dispositif rénové à effectif constant. Il a admis que la principale difficulté résidait dans le financement et la gestion quotidienne du SPE, rappelant que plus de 4.000 factures lui avaient été transmises lors du transfert de gestion du CNASEA à l'ONIEP.

a souhaité connaître dans quelles conditions la contribution des éleveurs était recouvrée.

a précisé que cette contribution était recouvrée par les équarrisseurs auprès de l'interprofession de la filière porcine et directement auprès des éleveurs de volailles. Il a ajouté qu'un mécanisme similaire était prêt à fonctionner pour la filière bovine et rappelé que le produit total attendu de ces contributions était évalué à 12 millions d'euros.

a par ailleurs fait valoir que les deux projets d'arrêté conditionnant l'entrée en vigueur du nouveau mécanisme contributif avaient été transmis au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à la fin du mois de juillet 2007.

est revenue sur les conditions de passation du marché public. Elle s'est successivement interrogée sur la pertinence du choix d'une prestation globale, sur les insuffisances du critère du tonnage, sur le fait que les lots départementaux ne correspondaient pas au schéma économique du secteur de l'équarrissage, ainsi que sur la forme juridique retenue pour le marché, qui interdisait d'enquêter de manière approfondie sur les comptes des prestataires. S'agissant du financement du SPE, elle s'est enfin interrogée sur les capacités d'un Etat qui peinait à acquitter ses factures, à affirmer son autorité sur le secteur de l'équarrissage pour obtenir des baisses de tarif.

rapporteur spécial de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », s'est étonné de l'évolution à la hausse des prix pratiqués dans le cadre du SPE. Il a vu dans ces divergences le signe d'une situation oligopolistique et s'est interrogé sur le point de savoir si un fractionnement du marché entre la collecte, la transformation et l'élimination ne permettrait pas de faire baisser les prix.

En outre, il a souhaité savoir si les contrôles du service fait s'étaient améliorés au cours de la période récente et demandé des précisions sur les modalités de contribution des éleveurs.

a précisé que le choix d'une prestation globale pour le marché public avait été motivé par la nécessité de mettre fin au régime des réquisitions, ainsi que par un souci d'efficacité, dans la mesure où des lots consacrés au seul traitement risquaient de demeurer infructueux. Il a toutefois admis qu'à l'occasion du renouvellement du marché public en 2009 d'autres solutions pourraient être envisagées.

a souhaité savoir si les équarrisseurs actuellement titulaires du marché sous-traitaient l'activité de collecte.

a indiqué que la collecte était parfois sous-traitée, mais qu'elle demeurait une activité spécifique requérant des équipements dédiés.

a incité les services du ministère à engager sans tarder une réflexion sur les gains potentiels qui pourraient résulter de l'assouplissement de la réglementation en matière de valorisation.

a toutefois précisé qu'une meilleure valorisation des farines entraînerait probablement un dédoublement des services de collecte, dont les coûts ne devraient pas être supérieurs aux gains recherchés et qui devrait demeurer compatible avec un enlèvement rapide des cadavres.

Après un échange sur les problèmes liés au choix du tonnage comme seule unité d'oeuvre, M. Jean Arthuis, président, a suggéré que le SPE fasse l'objet d'une concession, régime juridique permettant d'accéder plus facilement aux comptes du concessionnaire, et proposé d'ajuster les tarifs aux marges réalisées par les équarrisseurs. Il a également jugé opportune l'élaboration d'un cadre communautaire commun pour la mise en oeuvre du SPE et a, en tout état de cause, invité le gouvernement à préparer sans tarder l'aménagement des mécanismes existants en vue du renouvellement du marché public en 2009.

S'agissant du financement du SPE, Mme Nicole Bricq et M. Joël Bourdin, rapporteurs spéciaux, ont souhaité obtenir des éclaircissements sur la possibilité d'obtenir une contribution significative des éleveurs.

ont détaillé le dispositif et les contributions attendues en application de la réforme de juillet 2007, dont ils ont escompté qu'elle équilibrerait le financement du SPE.

président, et Joël Bourdin, rapporteur spécial, ont relevé que la taxe d'abattage était inévitablement répercutée sur l'éleveur et jugé complexe la superposition de cette taxe et d'un dispositif de contribution par filière. Ils se sont interrogés sur la possibilité d'y substituer une redevance unique.

a relevé que l'augmentation des prélèvements ne devait pas conduire certains éleveurs à abandonner les cadavres d'animaux sur la voie publique pour se soustraire à leur obligation contributive, et ainsi, faire peser la charge de l'enlèvement sur les collectivités territoriales.

a souligné que l'office et le ministère de l'agriculture disposaient des moyens de repérer de tels comportements, avant d'admettre que des réflexions pouvaient être menées en vue de permettre aux éleveurs d'éliminer eux-mêmes leurs cadavres dans des conditions sanitaires satisfaisantes.

constatant que le projet de loi de finances pour 2008 ne prévoyait pas le comblement du passif affectant le service public de l'équarrissage, a souhaité savoir si le projet de loi de finances rectificative pour 2007 y pourvoirait.

a indiqué que le sujet n'avait pas encore été abordé.