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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 septembre 2007 : 2ème réunion
Projet de loi de finances pour 2008 — Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie des finances et de l'emploi et de M. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique
Jean Arthuis, président :s'est interrogé sur le traitement comptable des 5,1 milliards d'euros versés à la sécurité sociale, cette opération pouvant passer pour un simple mouvement de trésorerie ou être retracée dans le budget général.
Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a exposé les réformes structurelles destinées à augmenter la croissance de l'économie.
Elle a tout d'abord rappelé les mesures visant à encourager l'innovation.
L'un des objectifs principaux était d'alléger la fiscalité des brevets. Aussi ce projet prévoyait de prolonger le report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un brevet au-delà de cinq ans, en le complétant par un système d'abattement de la sixième à la huitième année. Au bout de huit ans, l'inventeur serait totalement exonéré de cet impôt sur la plus-value.
