Après avoir rappelé que ces obligations incombent aux sites de jeu disposant d'une terminaison en « .fr », M. Eric Woerth a émis un avis favorable à l'amendement n° 5, ensuite adopté par la commission.
Puis la commission a adopté l'article 3 ainsi modifié et l'article 4 (Prévisibilité du montant maximum de la perte de jeu) sans modification.