Intervention de Éric Woerth

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 janvier 2010 : 1ère réunion
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 5

Éric Woerth, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :

Après avoir rappelé que ces obligations incombent aux sites de jeu disposant d'une terminaison en « .fr », M. Eric Woerth a émis un avis favorable à l'amendement n° 5, ensuite adopté par la commission.

Puis la commission a adopté l'article 3 ainsi modifié et l'article 4 (Prévisibilité du montant maximum de la perte de jeu) sans modification.

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