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Intervention de Éric Woerth
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 janvier 2010 : 1ère réunion
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 77
a ensuite présenté l'amendement n° 77 du Gouvernement, visant à insérer un article additionnel avant l'article 17, dont l'objet est de clarifier la situation des opérateurs de jeux au regard de l'assujettissement, du contrôle et des sanctions de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, l'amendement assujettit tous les opérateurs de jeux aux mêmes obligations en termes de vigilance, de déclaration à Tracfin et de contrôle interne. L'ARJEL devrait contrôler le respect de ces obligations de lutte anti-blanchiment par les opérateurs de jeux en ligne. De plus, il reviendrait, le cas échéant, à la commission nationale des sanctions, instituée auprès du ministre chargé de l'économie, de sanctionner les manquements constatés de tout opérateur de jeux aux obligations de lutte anti-blanchiment. Enfin, l'amendement propose également de doter l'ARJEL de la faculté de saisir directement ladite commission.
