Éric Woerth, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
A l'article 35, M. Eric Woerth a présenté l'amendement n° 80 du Gouvernement délimitant les champs de compétence respectifs de l'ARJEL et de la commission nationale des sanctions, ainsi que les sanctions que ces deux entités peuvent prononcer.