Intervention de François-Noël Buffet

Par l'amendement n° 184, la commission des lois propose de simplifier et de renforcer la procédure d'information de la parentèle en la ramenant dans le cadre du droit commun de la responsabilité civile et de la représentation légale. Les juristes s'étonnent de l'introduction par ce texte d'une présomption de faute pour défaut d'information ; nous préférons laisser le juge apprécier l'existence de la faute, la perte de chance et le lien entre les deux, comme dans le régime prévu aux articles 1382 et suivants du code civil. Il faut aussi préserver de toute pression juridique la relation entre le patient et le médecin, qui est d'abord fondée sur la confiance.