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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Bioéthique — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 185
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis :La commission des lois n'est pas hostile à un élargissement du cercle des donneurs mais elle craint un détournement des nouvelles dispositions par des trafiquants. Il est plus difficile de simuler un lien affectif stable qu'un lien de famille ! Le vice-président du TGI de Paris a souligné que les magistrats avaient besoin d'éléments objectifs pour se prononcer. Il faut veiller à l'existence de liens anciens, qui ne soient ni factices ni simulés. Nous avons pour cette raison ajouté un critère de durée, deux ans, par l'amendement n° 185. Nous préférons cette mention au qualificatif « avéré », sans portée normative. En maintenant la référence aux apparentés et concubins, cependant, nous évitons au juge d'avoir à vérifier le lien affectif.
L'amendement n° 185 est adopté.
