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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Bioéthique — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis :Les deux amendements ont le même objectif sur le fond. Nous supprimons la durée de deux ans et lui préférons une formule inspirée par la définition du concubinage qui figure dans le code civil : cette rédaction paraît beaucoup plus sûre que celle de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 20 est rejeté, ayant reçu un avis défavorable du rapporteur.
