Intervention de Eric Molinié

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Molinié candidat à la présidence de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Eric Molinié :

Vous avez jusqu'en 2015 ! Les élévateurs restent faits pour 200 kilos alors que les fauteuils deviennent plus lourds : les normes doivent évoluer. L'accessibilité passe aussi par ces éléments techniques.

Puisque vous avez eu la gentillesse de regarder mon parcours, je me contenterai d'en relever deux ou trois points saillants. C'est un grand honneur pour moi d'avoir été retenu il y a quinze jours à l'unanimité des membres du collège pour assurer l'intérim et rendre les avis les plus urgents en vue de décisions de justice, et d'avoir ensuite été proposé par le président de la République pour venir devant vous.

Je viens d'avoir cinquante ans. Je suis diplômé d'HEC. J'ai été victime de quelques discriminations dès ma jeunesse : en raison de la charge de travail et de l'accessibilité, le proviseur de mon lycée ne pensait pas possible que je suive une classe préparatoire - j'en ai heureusement trouvé une autre...

Je suis directeur adjoint du dialogue social à EdF et conseiller du président sur le handicap. Je participe au comité de suivi de la loi Hôpital Patients Santé Territoires présidé par M. Jean-Pierre Fourcade, comme j'avais siégé à la commission Larcher. J'avais déjà commis un rapport au Conseil économique et social en 2005 dans lequel il était d'ailleurs question d'agences régionales de santé, et de gouvernance.

Je suis vice-président de l'Association des paralysés de France (APF), au nom de laquelle je préside l'enseigne Handeo, de labellisation des services aux personnes handicapées.

Tous ces engagements sont marqués par une fertilisation croisée. Financier, j'ai été trésorier du téléthon ; attentif aux biotechnologies, j'ai conscience des enjeux de la génétique et des investissements d'avenir. Il en va de même entre EdF et l'APF, entre engagements associatifs et développement durable.

J'en viens à ce que j'ai vu et compris de la Halde depuis six mois. Elle travaille beaucoup : chaque juriste a 100 à 150 dossiers actifs et, sur 40 000 dossiers reçus depuis la création, 37 000 ont été traités. Ce n'est que la partie émergée de l'iceberg, car nous avons toute une activité de médiation, de résolution à l'amiable grâce à l'intervention de nos correspondants locaux.

Notre expertise technique sur les dossiers de discrimination crée une jurisprudence, par exemple celle qui vient d'être reprise à Toulouse à propos d'une discrimination dans une entreprise de cette région, grâce à une approche quantitative par la caractérisation sans aller jusqu'à une statistique ethnique. On peut en effet, en regardant l'origine des noms, caractériser quantitativement une discrimination.

Cette expertise est reconnue par l'Union européenne et au niveau international, par le biais d'échanges avec nos homologues : hier encore, nous recevions nos confrères québécois à l'occasion d'un colloque à l'Institut d'études politiques de Paris.

Au-delà des décisions individuelles et des cas particuliers, la Halde apporte une contribution à des enjeux de société. Rendue à la demande d'entreprises, notamment de PME se demandant comment atteindre le quota de 6% de handicapés sans faire montre de discrimination positive dans les recrutements, la délibération du 14 juin présente de bonnes pratiques ; le guide dont elle sera suivie en renforcera le rôle pédagogique.

La Halde s'est également autosaisie de la réforme des retraites en montrant qu'on risquait une discrimination contre les femmes, offrant ainsi au législateur des pistes d'amélioration.

Cela nous renforce dans la conviction que le budget de la Halde, récemment commenté par la Cour des comptes, constitue un investissement de cohésion sociale et de développement durable, au même titre qu'un plan de cohésion sociale. Grâce à la Halde, un jeune issu de l'immigration peut se lancer avec confiance dans un parcours d'éducation et de formation : elle est créatrice de valeur sociale et économique.

Quel est mon projet pour la Halde ? Je veux être au service de missions d'intérêt général, des valeurs républicaines, et de la volonté populaire. Ces missions sont claires : lutter contre les discriminations et promouvoir l'égalité des chances, faire avec la même détermination du préventif et du curatif - notre pays avait plutôt la culture du curatif. La Halde doit statuer sur les cas particuliers dont elle est saisie, mais elle doit également, à partir de situations complexes, tirer des lignes de force et soumettre des propositions à la représentation nationale. Sans prendre de positions sur la loi, nous pouvons par exemple pointer un vide juridique. Au-delà du cadre juridique, qui relève de la représentation nationale, je ne conçois cette responsabilité qu'au travers de la collégialité, qui est la meilleure garantie au service des citoyens.

Deux outils sont nécessaires. Le comité consultatif, d'abord, a tissé des liens avec la société civile, et permet de prendre du recul ainsi au sujet des gens du voyage. Nous pourrions établir des relations plus fortes avec le Conseil économique, social et environnemental. La Halde a ensuite besoin de son réseau de correspondants locaux, qui sont à l'origine du tiers des saisines et du quart des solutions.

Si j'ai l'honneur d'être nommé, je fixerai une feuille de route pragmatique dans le traitement des dossiers. Faut-il traiter toutes les saisines, ou y a-t-il lieu de définir des priorités et de les hiérarchiser ? Il convient ici d'éviter les caricatures et d'accélérer le traitement des affaires.

Il convient en outre d'accroître les liens avec nos partenaires comme avec le monde de l'entreprise. Il convient de développer les bonnes pratiques. De même, les juristes de la Halde pourraient suivre des stages d'immersion pour découvrir la réalité économique de la vie en entreprise ; plusieurs entreprises, dont EdF, sont candidates pour les accueillir.

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