Intervention de Eric Molinié

La Halde apporte ses conclusions, elle transmet son avis aux juridictions. Cela ne porte-t-il pas atteinte au principe du procès équitable ? La Cour de cassation s'est exprimée là-dessus en juin et de nouveau en novembre, en considérant que dès lors qu'elle avait fourni ses conclusions aux deux parties et que celles-ci avaient toutes les données, le principe du débat contradictoire était respecté. Je suis assez serein sur ce point-là. Je ne puis quant à moi concevoir une position différente de celle du collège - j'ai été assez clair à cet égard. Pour répondre sur l'affaire de la crèche Baby Loup, nous en avons parlé hier au collège et, contrairement à ce qui a été dit, nous n'avons pas refusé d'ouvrir le dossier, nous avons choisi de le traiter loin des feux médiatiques. Le jugement de prud'hommes sera rendu lundi prochain ; nous pourrons d'ici l'appel apporter de nouvelles conclusions : le débat n'a pas été écarté mais traité dans la clarté et la sérénité.

J'ai donné tout à l'heure un exemple sur les statistiques ethniques. Nous sommes arrivés à démontrer une discrimination sans statistiques ethniques. Certes, nous avons accès à des données chiffrées et à des enquêtes que les entreprises ne peuvent pas mener mais, puisque les statistiques ethniques n'ont d'autre but, elles ne sont pas nécessaires dès lors qu'on y parvient autrement, comme cela a été jugé à Toulouse. Cela nous renvoie à la question des quotas : je n'y suis pas défavorable quoiqu'ils ne constituent qu'un pis-aller. L'objectif étant d'aller vers la non-discrimination, des mesures temporaires peuvent compenser une situation provisoire de déficit. A 20%, le chômage des handicapés est le double de celui des personnes valides, on peut donc considérer que des mesures sont utiles mais, dès que le taux de chômage sera identique, on n'aura plus besoin du quota de 6%. Je connais mal la situation des SDIS, mais je sais que la Halde ne peut traiter que des situations dont elle est saisie : il faudrait que des personnes concernées lui soumettent leur dossier. Je sais aussi qu'il y a tellement de situations de handicap qu'il faut raisonner au cas par cas. Certains postes ne sont pourtant pas disponibles pour les handicapés, à l'instar des moniteurs de skis mis à la retraite d'office. Notre position est au contraire qu'il faut que la médecine du travail statue sur l'aptitude car certains handicaps ne sont pas déterminants : je pense à ces sourds dont les tourneuses-fraiseuses sont équipées de signaux lumineux au lieu d'être sonores.

Je connais la situation des prisons par le biais de l'APF. On a fait état de conditions difficiles, mais, là encore, nous devons être saisis, ce qui n'est pas le cas à ma connaissance.