Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le groupe CRC-SPG ne participera pas au vote. Nous sommes hostiles à la création d'un Défenseur des droits telle qu'envisagée par la majorité sénatoriale, et notamment à l'absorption par cette nouvelle institution des anciennes autorités indépendantes, qui avaient montré leur autonomie et leur pertinence. Nous y voyons une tentative de reprise en main. Que les commissions des assemblées ne puissent s'opposer qu'à la majorité des trois cinquièmes aux nominations proposées par le Président de la République n'autorise pas un véritable contrôle du Parlement.

J'ai d'ailleurs depuis peu un autre sujet d'inquiétude : le Sénat avait décidé que la nomination des adjoints du Défenseur des droits, qui tiendront le rôle des anciens présidents des autorités indépendantes fusionnées, serait soumise à l'avis des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. Leur crédit en aurait été renforcé. Or la commission des lois de l'Assemblée nationale est revenue sur cette décision.