Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Laurent Béteille, rapporteur :Mon amendement n° 2 vise à compléter les modifications apportées par notre commission au régime des sociétés de participation financières interprofessionnelles : les fonctions de direction et les mandats sociaux ne doivent pas être réservés aux seuls membres des professions judiciaires et juridiques dès lors que les professions du chiffre et les conseils en propriété intellectuelle peuvent intégrer l'interprofession capitalistique.
