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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Laurent Béteille, rapporteur :Mon amendement n° 3 complète les dispositions relatives à l'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer.
