Intervention de Laurent Béteille

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

L'amendement n° 2, de même que le suivant, vise à assimiler les assistants parlementaires aux juristes d'entreprise s'ils remplissent les mêmes conditions de diplôme et d'expérience professionnelle, afin de leur permettre de bénéficier de la passerelle vers la profession d'avocat. Dans la mesure où l'ensemble des passerelles vers la profession d'avocat sont définies par décret, il me semble difficile, même si je suis favorable au principe, de définir cette passerelle-ci par voie législative. Il serait préférable de s'en tenir à la voie réglementaire, après consultation de la profession.

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