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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel :Nous avons déposé trois amendements de même nature, dont nous savons que, sans le recours à la prescription d'un rapport, ils seraient tombés sous le coup de l'article 40. Ces demandes de rapport restent une façon d'ouvrir la discussion.
