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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 18
Laurent Béteille, rapporteur :L'amendement n° 18 est satisfait par la rédaction de l'article : le contreseing atteste que le conseil a bien été donné. L'obligation d'information et de conseil qui s'impose au praticien le conduit à informer le contractant sur son engagement. J'ajoute que le renversement de la charge de la preuve sera favorable au client. Reste qu'il sera utile de formuler tout cela en séance.
