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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 37
Laurent Béteille, rapporteur :L'amendement n° 37 prévoit de soumettre aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs les avocats agissant en tant que mandataires d'un sportif, d'un entraîneur ou d'un club. Avis favorable.
