Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il est vrai qu'autrement, cela poserait problème pour bien des décisions, je pense notamment aux jugements après succession. Le problème tient à ceci que les homologations ne réglant pas un point de droit ne pouvaient conduire à inscription aux hypothèques. Se pose également le cas des hypothèques conventionnelles. Nous devons être attentifs aux interprétations que l'on voit publier ici et là. D'où cette nouvelle rédaction, destinée à sécuriser les choses. Je crois que cette partie de l'amendement qui les concerne peut être conservée, pour sécuriser les règles.