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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission
Laurent Béteille, rapporteur :Pour les décisions juridictionnelles, je suggère que nous en restions au texte que nous avons adopté. En ce qui concerne les privilèges et hypothèques, pour rester à droit constant, il me semble que nous pourrions accepter une rédaction rectifiée de l'amendement, étant entendu que c'est l'alinéa 7 du texte qu'il convient de modifier en ce sens.
