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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
Laurent Béteille, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° 36 : l'acte de notoriété suppléant un acte de naissance n'étant pas un acte d'état civil, l'officier d'état civil n'a pas forcément à en connaître.
