Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Laurent Béteille, rapporteur :L'amendement n° 12 rectifié revient sur la question, décidément à rebondissements, du conseil en propriété intellectuelle. Nous avions, à l'initiative de M. Zocchetto, proposé la fusion de la profession avec celle d'avocat, conformément à ce qu'avait voté le Conseil national du barreau en 2008. Constatant que le consensus s'était depuis rompu, j'avais proposé de supprimer la barrière entre les deux professions, afin qu'un conseil en propriété intellectuelle titulaire des diplômes nécessaires puisse exercer à la fois son métier et celui d'avocat. Mais cette proposition ne semble pas non plus faire consensus. J'estime qu'il serait regrettable de sacrifier l'attractivité des juridictions françaises en matière de propriété intellectuelle. Mon avis est donc plutôt, sur le principe, défavorable à l'amendement, mais je m'en remets à votre appréciation.
