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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :La voie moyenne proposée il y a quinze jours par notre rapporteur a en effet suscité de vives réactions. Nous avons argué qu'il existe une interprofession capitalistique. J'ajoute que tous les conseils en propriété intellectuelle ne devraient pas être intéressés par l'exercice de la profession d'avocat. Nous en sommes là. Il n'y a plus qu'à s'en remettre à l'interprofession : ceux qui voudront se débrouiller à l'international devront créer des sociétés réunissant des conseils en propriété intellectuelle et des avocats.
