Intervention de Laurent Béteille

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 33

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

L'amendement n° 33 revient sur l'extension de l'interprofessionnalité aux professions du chiffre : je n'y suis pas favorable.

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