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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Laurent Béteille, rapporteur :L'amendement n° 13, contrairement à ce qu'indiquent ses auteurs, n'est pas purement rédactionnel, puisqu'il a pour conséquence de limiter l'interprofessionnalité, au sein des sociétés de participations financières, à deux professions. J'y suis défavorable.
