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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 34
Laurent Béteille, rapporteur :L'amendement n° 34 entend supprimer l'extension du rôle d'assistance des experts-comptables aux démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative des personnes physiques.
Il est exact que le Sénat, lors de sa séance du 10 juin 2010 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, était revenu sur une rédaction adoptée par la commission de l'économie, qui tendait à donner la même possibilité aux experts-comptables. Il avait alors préféré limiter l'activité d'assistance des experts-comptables aux déclarations fiscales. Reste que depuis, les experts-comptables et les avocats ont confirmé leur accord sur ce point. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement.
