Intervention de Laurent Béteille

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

L'amendement supprime la totalité de l'article adopté par la commission. L'adopter équivaudrait à revenir sur l'ensemble des mesures relatives aux experts-comptables. Cela serait dommageable. Nous n'engageons pas une révolution, puisque les experts-comptables exerçaient déjà cette mission. Mais il y aurait quelque chose d'absurde à leur permettre de le faire pour les questions professionnelles de l'entreprise, et pas pour les questions connexes, celles qui touchent, par exemple, la femme de ménage du chef d'entreprise. Ne nous déjugeons pas sur le texte que nous avons adopté (M. Mézard proteste)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion