Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Rappelez-vous la bagarre autour de la loi de 1991. Au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale, entre les défenseurs des experts-comptables et ceux qui en tenaient pour les avocats, cela tirait à hue et à dia.
Le texte ne remet pas en cause les équilibres. On ne va pas obliger un commerçant à aller trouver un avocat pour régler de simples démarches administratives. Il y a eu accord. Evitons d'entretenir la guerre.
