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Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Réforme de la représentation devant les cours d'appel — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, en remplacement du rapporteur :

Des amendements d'appel !

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