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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Réforme de la représentation devant les cours d'appel — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, en remplacement du rapporteur :Soit, cette réforme n'était pas prioritaire. Peut-être s'apercevra-t-on qu'elle n'apportera pas d'amélioration pour le justiciable, que sa défense ne lui coûtera pas forcément moins cher. Pour autant, cette décision politique est cohérente : on évoque la disparition des avoués près les cours d'appel depuis 1991. Alors que les avoués de première instance ont été supprimés en 1971, comment le justiciable peut-il comprendre qu'il ait affaire à deux interlocuteurs en appel ? Pour autant, l'avoué près les cours d'appel avait l'avantage de présenter des tarifs...
Le Sénat ne se désavouera pas en deuxième lecture. Nous avons obtenu un régime d'indemnisation très favorable. Le reclassement pose effectivement des difficultés pratiques. Rappelons-nous l'exemple des magistrats à titre temporaire, ils n'ont pas été très bien accueillis par le corps des magistrats... Dernier problème à régler, la plus-value sur laquelle nous avions adopté une position maximaliste en première lecture afin d'obtenir des avancées. Si nous n'obtenions pas de réponse satisfaisante du Gouvernement sur ce point, peut-être verrions-nous les amendements de M. Détraigne prospérer. Des engagements précis du Gouvernement sont la condition du vote conforme.
