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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Réforme de la représentation devant les cours d'appel — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :En somme, comme en matière d'expropriation, vous proposez de consigner l'indemnité. L'acompte leur permettra tout de même de patienter, le temps de se reconstituer une clientèle. La présentation de vos amendements en séance confortera la position de la commission. Pour éviter que ceux-ci ne tombent sous le coup de l'article 40, mieux vaudrait les rectifier...
