Intervention de Bernard Saugey

Le 20 octobre dernier, la commission avait repoussé les amendements du Gouvernement. Celui-ci, je le rappelle, ayant eu l'outrecuidance de les déposer la veille de notre réunion, nous n'avions pu les étudier.

Depuis, un mois et demi a passé. Je propose de donner un avis favorable aux amendements rédactionnels ou de coordination n° 192, 193, 194, 195, 209, 210, 221, 220, 229 et 233. Sous réserve de rectification, nous pourrions également accepter les amendements n° 212, 227 et 234. Le premier concerne le préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements. A défaut d'un arrêté ministériel pour les tunnels routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité, le préfet compétent sera désigné à l'aune de la longueur d'implantation de l'ouvrage d'art. Le but est d'éviter les cafouillages que nous avons rencontrés, notamment, dans le tunnel du Mont-Blanc. Le suivant, sur la proposition de la commission de l'économie, concerne la légalisation de la concertation sur des projets ayant un impact environnemental et le troisième, le champ de l'habilitation législative pour transposer la directive sur la médiation civile et commerciale.

Enfin, je propose de sous-amender l'amendement n°216 pour supprimer seulement la commission de rémunération des auteurs en publicité, le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, la conférence de la ruralité et la commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet de préparateur en pharmacie qui ne se sont jamais ou peu réunis.