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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 258
Bernard Saugey, rapporteur :En outre, j'ai déposé de nouveaux amendements. L'amendement n°258 n'ayant pas pu être étudié, faute d'avoir été diffusé lors de notre dernière réunion, la commission de l'économie propose de demander l'avis du Gouvernement.
