Intervention de Pierre-Yves Collombat

Ce texte est l'occasion de revenir sur le financement des écoles privées : les regroupements pédagogiques intercommunaux doivent bénéficier de la loi Carle. Celle-ci aligne la situation de l'enseignement privé sur celle du public. Elle oblige les communes qui n'offrent pas une capacité d'accueil suffisante à participer au financement de l'enseignement privé. Or le décret, auquel le sous-amendement de M. Charasse confiait le soin de définir les RPI, a retenu, après avis du Conseil d'État, les seuls RPI adossés à un EPCI dûment constitué, ce qui revient à éliminer 2 000 d'entre eux, soit la moitié des RPI. Cela est d'autant plus injuste que les RPI sont imposés aux communes. Cette capacité doit être évaluée au niveau intercommunal pour tous les RPI. D'où mon amendement qui élargit le dispositif aux communes ayant manifesté leur entente, forme primitive de la coopération intercommunale reconnue par le code général des collectivités territoriales.

A mon grand étonnement, la commission de la culture a donné un avis négatif à cette proposition, sans doute, par volonté de ne pas aller à l'encontre du Conseil d'État. Résultat, les petites communes, encore une fois, paieront les pots cassés ; celles-là même qui ont vu supprimer des classes, voire des écoles, par des mesures de carte scolaire.