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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Quel imbroglio cela va être avec la réforme qui supprime de nombreux syndicats ! L'entente est une solution minimale qui permet de s'en sortir élégamment.
