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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne :Juste ! Malgré la généralisation des intercommunalités et le débat sur les EPCI à fiscalité propre, une partie des RPI restent à cheval sur deux EPCI. Admettons que la règle de financement s'applique également dans leur cas.
