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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Gourault :mais à l'apaiser ! La situation de ces EPCI est marginale, mais injuste. Au reste, « être adossé à un EPCI » qu'est-ce que cela signifie ? Celui-ci n'a pas les compétences...
