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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Examen d'une pétition
Jean-Jacques Hyest, président :Mme Anne-Isabelle Trouville et 3 989 autres pétitionnaires contestent le projet de loi relatif à l'immigration en insistant sur certaines de ses dispositions. Je vous propose de transmettre cette pétition à notre rapporteur, M. François-Noël Buffet, pour nourrir sa réflexion et d'indiquer aux pétitionnaires les conclusions de la commission lorsque celle-ci aura adopté le rapport de M. Buffet.
Il en est ainsi décidé.
