Intervention de Jean Arthuis

a précisé, à titre liminaire, que le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit que le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Ainsi, au terme de l'adoption de la loi organique prévue pour l'application de l'article 13, le Président de la République ne pourra procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représentera au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Le projet de loi organique vient d'être examiné par l'Assemblée nationale et doit être prochainement inscrit à l'ordre du jour du Sénat.

Dans un courrier adressé au Président du Sénat, le Premier ministre a estimé que « sans attendre l'adoption des règles organiques qui permettront au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution de produire tous ses effets, il [est] souhaitable de mettre dès à présent la commission [des finances] du Sénat en mesure, si elle le souhaite, d'auditionner » le candidat pressenti pour être reconduit en qualité de président-directeur général de la société La Française des jeux, en l'occurrence M. Christophe Blanchard-Dignac.

Le nouveau conseil d'administration de la Française des jeux, qui s'est réuni lundi 5 octobre 2009, a ainsi proposé de reconduire M. Christophe Blanchard-Dignac à sa présidence. M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'il est, dès lors, demandé par le Premier ministre de procéder à son audition, mais pas au vote pour lequel il n'existe pas encore de base légale, à défaut d'adoption de la loi organique qui n'interviendra que dans quelques semaines.

Il a ajouté que cette application anticipée et partielle de l'article 13 modifié de la Constitution a connu un précédent avec l'audition, le 21 juillet dernier, par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de M. Pierre Graff, qui devait être reconduit dans ses fonctions de président-directeur général d'Aéroports de Paris.

a souligné que cette audition intervient à un moment crucial pour la Française des Jeux, puisque le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne doit être examiné à l'Assemblée nationale les 7 et 8 octobre. Ce bouleversement du secteur crée plusieurs défis pour la Française des Jeux, notamment au regard de son réseau physique de distribution, de la lutte contre les sites illégaux ou de la politique de jeu responsable.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Christophe Blanchard-Dignac, président-directeur général de la Française des jeux, a présenté les caractéristiques, le bilan et les perspectives de l'activité de la Française des jeux. Il a tout d'abord exposé les chiffres-clefs de la société pour 2008 : elle se situe au troisième rang mondial par le montant des mises (9,2 milliards d'euros), mobilise 29,2 millions de joueurs (dont près du tiers jouent régulièrement), dispose du premier réseau de proximité en France avec 37 600 points de vente, réalise 2,4 % de ses ventes par Internet (soit 730 000 personnes ayant joué en ligne au moins une fois dans l'année), et emploie 945 collaborateurs en Ile-de-France et dans les Bouches-du-Rhône.

Les missions de la Française des jeux, prévues par l'article premier du décret du 9 novembre 1978, n'ont pas de dimension financière ou fiscale et sont fortement imprégnées de considérations d'ordre public :

- assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeu et veiller à la transparence de leur exploitation ;

- canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;

- encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance. Les jeux de loterie ne peuvent ainsi être commercialisés auprès des mineurs, même émancipés.

Le statut de la Française des jeux est fixé par le décret du 9 novembre 1978 précité et par l'article 18 du décret du 1er avril 1985. Il s'agit d'une société anonyme publique, dont le capital est actuellement détenu à 72 % par l'Etat, qui approuve ses statuts. Elle dispose du monopole de l'organisation et de l'exploitation des jeux de loterie et des pronostics sportifs.