Intervention de Jean Arthuis

a tout d'abord rappelé que c'est la commission des finances du Sénat qui avait souhaité la transformation du Conseil des impôts en Conseil des prélèvements obligatoires. En effet, alors que le budget de la protection sociale est supérieur à ceux cumulés de l'Etat et des collectivités territoriales, il est apparu important d'étendre le champ de compétence de cet organisme. Il a également considéré qu'il appartiendra au législateur de tirer toutes les conséquences des constats et des préconisations exposés dans le rapport.

Il s'est ensuite interrogé sur le fait de savoir s'il existe des impôts de production qui ne sont pas, in fine, supportés par les consommateurs. Il a souhaité savoir s'il ne fallait pas en tirer toutes les conséquences en privilégiant les assiettes pesant directement sur les citoyens, au travers d'impôts sur le patrimoine, d'impôts de consommation ou d'impôts sur les revenus.