Intervention de Rachel Mazuir

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Rachel Mazuir sur le projet de loi n° 271 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine.

a tout d'abord rappelé que deux jeunes Françaises avaient été graciées fin 2009 par le Président de la République dominicaine, Leonel Fernandez, après avoir purgé une peine pour trafic de stupéfiants, mais que l'heureux dénouement de cette affaire ne devait pas faire oublier les autres ressortissants français toujours emprisonnés en République dominicaine. Il a précisé que la visite officielle de M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, à Saint-Domingue, en novembre 2009, avait été l'occasion de signer entre les deux Etats une convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Cette convention a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale.

Puis M. Rachel Mazuir, rapporteur, a indiqué que le transfèrement consistait à permettre à une personne, condamnée dans un pays autre que le sien à une peine d'emprisonnement, de purger sa peine dans son pays d'origine. Ce sont ainsi de meilleures conditions de détention qui sont promises aux détenus concernés, dans la mesure où la convention bilatérale de transfèrement vise à rapprocher les personnes détenues de leur environnement familial, professionnel et social, ainsi qu'à mieux préparer leur réinsertion à l'issue de leur peine.

a souligné que le cadre juridique international de référence, en matière de transfèrement, était la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, ratifiée par 47 Etats du Conseil de l'Europe, mais également par 18 Etats non européens. Il a indiqué que la France avait également conclu plusieurs conventions bilatérales de transfèrement avec d'autres Etats, et que c'est dans cette catégorie que se classait la convention avec la République dominicaine.

Les relations bilatérales en matière judiciaire entre les deux Etats reposent sur deux conventions bilatérales en matière d'entraide judiciaire pénale et d'extradition, signées respectivement en 1999 et en 2000. Cependant, aucune convention de transfèrement n'était venue compléter ce dispositif juridique.

Il a précisé que la convention franco-dominicaine relative au transfèrement, de forme classique, énonçait plusieurs principes de mise en oeuvre, parmi lesquels celui du libre consentement des personnes condamnées et celui de l'accord des deux Etats, insistant sur le fait que la décision d'accepter ou de refuser un transfèrement relevait donc in fine de la souveraineté de chaque État partie.

Au-delà de ces principes généraux, M. Rachel Mazuir, rapporteur, a énuméré les conditions préalables à une procédure de transfèrement : la décision judiciaire doit être définitive et aucune autre procédure ne doit être en cours à l'encontre du condamné dans l'Etat de condamnation, la durée de la peine restant à subir doit être d'au moins six mois, et enfin, en vertu du principe de double incrimination, les faits à l'origine de la condamnation doivent également constituer une infraction pénale dans l'État vers lequel sera opéré le transfèrement.

A l'issue du transfèrement, le condamné continue de purger la peine qui lui a été infligée dans l'État de condamnation, même si celle-ci peut être aménagée conformément au droit de l'État vers lequel il est transféré. Les deux États conservent toute latitude d'accorder, conformément à leur droit interne, des mesures d'aménagement ou de réduction de peine, mais seul l'État où la condamnation a été prononcée peut statuer sur une demande de révision.

Enfin, un autre principe important est celui de l'obligation d'information du détenu de la possibilité, pour lui, de pouvoir bénéficier de ce transfèrement.

En conclusion, M. Rachel Mazuir, rapporteur, a rappelé que cette convention bilatérale sur le transfèrement des personnes condamnées complétait utilement les conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et en matière d'extradition déjà en vigueur entre la France et la République dominicaine, en facilitant le règlement de situations très difficiles à vivre pour les personnes concernées. Il a indiqué que cette convention venait d'être ratifiée par République dominicaine, et qu'ainsi une ratification rapide par la France permettrait aux Français détenus en République dominicaine d'être rapatriés, s'ils le souhaitent, dans le courant de l'année.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance plénière.